Une proposition de loi visant à rénover et à remettre sur le marché locatif les hébergements des résidences de tourisme a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 5 décembre 2018, une proposition de loi visant à rénover et à remettre sur le marché locatif les hébergements des résidences de tourisme a été déposée à l'Assemblée nationale.
Selon ses auteurs, ce texte vise à inciter, par une réduction d'impôt, les propriétaires de biens de résidences de tourisme à rénover leur appartement et à le mettre en location effectivement au moins huit semaines par an en haute saison pendant au moins neuf ans. Conscient de la nécessaire maîtrise de la dépense publique, cette proposition de loi est conçue afin d'éviter tout effet d'aubaine trop coûteux en termes de dépense fiscale, et est circonscrit aux résidences de tourisme de plus de 15 ans afin de contenir son coût tout en répondant à cette problématique.
Cette proposition de loi prévoit donc un montant maximal du coût des travaux de rénovation pris en compte pour le calcul de la réduction fiscale de 35.000 €, et un taux de réduction d'impôt de 20 %. La déduction est donc plafonnée à 7.000 € répartie sur neuf ans, soit une réduction d'impôts de 777 € par an maximum. En échange, le propriétaire doit s'engager à louer son logement à un exploitant professionnel de résidence de tourisme, ou bien le mettre en location pendant au moins neuf ans, douze semaines minimum chaque année et avec une location effective de huit semaines minimum en haute saison. La déduction d'impôt annuelle ne sera effective que si le propriétaire justifie auprès des services fiscaux la location effective de son bien lors de l'année N-1 dans les conditions prévues par la loi.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à rénover et à remettre sur le marché locatif les hébergements des résidences de tourisme, n° 1475, déposée le 5 décembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 6 décembre 2018 - www.assemblee-nationale.fr
