Publication d’un arrêté relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.
Un arrêté du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel le 31 décembre 2015, complète et modifie les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, tel que modifié par l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2016.
Il concerne les particuliers réalisant des travaux d'équipements de l'habitation principale en faveur de la transition énergétique.
Cet arrêté a pour objet, d'une part, de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE, résultant de l'article 106 de la loi précitée : éligibilité des chaudières à haute performance énergétique, plafonnement dans la limite d'une surface de capteurs solaires et de dépenses par mètre carré de capteurs solaires pour les équipements "hybrides" intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique.
D'autre part, ce texte a pour objet de modifier, en les rendant plus exigeants, les critères d'éligibilité des matériaux d'isolation thermique des parois opaques et vitrées, des systèmes de régulation de chauffage, des équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire, des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et des pompes à chaleur.
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