Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant des zones de revitalisation commerciale.
Le 19 janvier 2016, une proposition de loi créant des zones de revitalisation commerciale a été déposée à l'Assemblée nationale.
Les rédacteurs de ce texte estiment qu'il faut encourager et accompagner les petits commerçants de proximité.
Ce texte veut permettre l’exonération, pour deux ans, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont s’acquittent les petits commerçants en exercice, notamment dans les centres-villes.
Décidées à l’initiative de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale, chacun pour la part qui lui revient, ces deux exonérations allégeront significativement les impositions acquittées par ces professionnels au titre de 2016 et de 2017. Une clause de rendez-vous, à l’automne 2017, permettrait d’envisager la prorogation de ces exonérations sur la base d’un premier bilan.
Cette proposition souligne que ce dispositif fiscal, décidé et assumé par les collectivités, permettra de favoriser la création, le maintien et la modernisation des petits commerces.
Elle ajoute que cela ne créera aucun coût à la charge directe de ces collectivités puisqu’il est proposé que la perte fiscale soit compensée à due concurrence par une majoration de l’enveloppe nationale de la dotation globale de fonctionnement, gagée par une augmentation des prélèvements sur les paris et jeux en ligne.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
