L’administration fiscale commente les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’activité de méthanisation agricole.
Une actualité du 6 janvier 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a institué des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur, respectivement, des installations affectées à la méthanisation agricole et des entreprises exerçant cette activité.
Le B de cet article exonère de TFPB, pour une durée de sept ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de leur achèvement, les installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole. Sont concernés les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées par l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette mesure est codifiée à l’article 1387 A bis du code général des impôts (CGI).
Le C du même article exonère de CFE, pour une durée de sept ans à compter de l’année qui suit le début de l’activité, les entreprises pour leur activité de méthanisation agricole. Sont concernés les exploitants agricoles et les structures détenues majoritairement par des exploitants agricoles qui exercent une activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette mesure est codifiée à l’article 1463 A du CGI.
Ces exonérations s’appliquent aux installations achevées à compter du 1er janvier 2015 et aux entreprises dont l’activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation agricole a débuté à compter du 1er janvier 2015.
Enfin, le A de l’article précité a réservé le bénéfice de l’exonération sur délibération des bâtiments et installations affectés à la méthanisation, prévue à l’article 1387 A du CGI, à (...)
