L’administration fiscale actualise pour 2017 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.
Une actualité du 25 janvier 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2017 le seuil d’application de la “Taxe Apparu”, due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret.
Le seuil d’application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1er janvier 2017 selon les modalités prévues par l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation, soit en fonction de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l’année 2016.
Ainsi, pour les loyers perçus en 2017, le seuil d’application de la taxe s’établit à 41,64 € par mètre carré de surface habitable.
Il est précisé que, compte tenu de l’absence de variation annuelle de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l’année 2016, ce seuil d’application de la taxe en 2017 est identique à celui de l’année 2016.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 25 janvier 2017, ”25/01/2017 : RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (“Taxe Apparu”) - Actualisation 2017 du seuil d’application de la taxe” - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 353-9-2 - Cliquer ici
Sources
FiscalOnLine, 26 janvier 2017, “‘Taxe Apparu’ : seuil 2017 de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface” - Cliquer ici
Revue fiduciaire, Dépêches, 30 janvier 2017, Fiscal, Taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements, “Seuil d’application de la taxe ‘Apparu’ au titre de 2017” - Cliquer ici
