Publication au JO d'un décret portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics.

Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, présenté en Conseil des ministres le 23 décembre 2022 et publié le lendemain au Journal officiel, supprime les dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire, précise les modalités du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (hors volet juridictionnel) et adapte les procédures dans le cadre de ce changement de régime de responsabilité. Ainsi, le décret supprime toutes les références au jugement des comptes et des gestions de fait, à l'apurement administratif (...)