Les citoyens peuvent signaler des irrégularités ou des dysfonctionnements dans la gestion publique via une plateforme de signalement mise en place par la Cour des comptes.
La Cour des comptes a lancé une plateforme afin que les citoyens puissent signaler les irrégularités ou les dysfonctionnements dans la gestion publique dont ils sont témoins.
Elle permet, via des échanges sécurisés, de signaler des irrégularités aux juridictions financières, c’est-à-dire la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.
Elle est administrée par le Parquet général près la Cour des comptes.
Tout citoyen peut reporter dans cette plateforme de signalement l'existence de conduites ou de situations contraires à l'intérêt général dont ils ont eu personnellement connaissance.
Chaque signalement dispose de son propre système de discussion sécurisée permettant d’envoyer et de recevoir des messages.
Il sera traité par des référents désignés au sein de la Cour des comptes.
Il est possible de suivre son signalement et de communiquer avec la Cour des comptes grâce au code confidentiel généré par la plateforme lors du dépôt.
La confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte peut être préservée durant toute la procédure de traitement.
Pour être recevable, le signalement doit avoir un caractère sérieux et reposer sur des faits établis.
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