Publication d'un arrêté fixant le taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Un arrêté du 25 septembre 2017, publié au Journal officiel du 6 octobre 2017, fixe pour l'année 2017 le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution (GRD) pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, à :
- 0,191450 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2.000 habitants ;
- 0,038290 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2.000 habitants.
Références
- Arrêté du 25 septembre 2017 relatif au taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0234, 6 octobre - www.legifrance.gouv.fr
