La Cour des comptes publie un rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le 11 octobre 2016, la Cour des comptes a publié un rapport sur les finances publiques locales et plus particulièrement sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Ce rapport est composé de cinq chapitres.
Le premier concerne l’évolution de la situation financière des collectivités locales en 2015.
Le second porte sur les perspectives d’évolution des finances locales.
Le troisième chapitre est relatif à la nécessité d’améliorer la gouvernance des finances locales.
Le quatrième est intitulé "la fiscalité locale : des marges de manœuvre limitées pour les collectivités".
Enfin, le dernier chapitre aborde la gestion de la fonction publique territoriale, un levier de maîtrise budgétaire.
La Cour des comptes a ensuite effectué 14 recommandations ainsi rédigées :
- préciser le périmètre exact des dépenses prises en compte dans l'objectif d'évolution de la dépense locale (Odedel) et décliner ce dernier par strate démographique pour les communes et les groupements intercommunaux à fiscalité propre ;
- ajouter une annexe budgétaire à la loi de règlement pour analyser les écarts entre les prévisions et les réalisations relatives à l’Odedel ;
- organiser une concertation approfondie sur la trajectoire cible des finances publiques locales, au sein d’une instance associant les représentants de l’Etat et des collectivités locales ;
- apporter davantage de précisions dans le projet de loi de finances initiale et ses annexes sur les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- engager la préfiguration d’une loi de financement des collectivités territoriales retraçant l’ensemble de leurs relations financières avec l’Etat et fixant pour l’année à venir, par catégorie de collectivités, les conditions de l’équilibre global en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques ;
- poursuivre, sans nouveaux délais, les deux phases de la réforme des valeurs locatives cadastrales et établir un calendrier (...)
