Conformité du crédit d'impôt innovation (CII) au droit de l'UE

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L'administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d’impôt au titre des dépenses d’innovation.

Une actualité du 16 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 83 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge le crédit d’impôt innovation (CII) prévu au k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) jusqu’au 31 décembre 2024. Par ailleurs, il supprime, pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023, la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII. Cette suppression est compensée, à compter de cette même date, par l’augmentation du taux de droit commun du CII de 20 % à 30 % et du taux majoré outre-mer de 40 % à 60 %. (...)

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