Contrôle fiscal : exception au secret professionnel

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L’administration fiscale peut se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal du moment que ce client a donné son accord préalable à la levée du secret professionnel couvrant ce document.

Conformément à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les consultations et documents adressés par un avocat à son client sont couverts par le secret professionnel.Toutefois, cette confidentialité ne s’impose qu’à l’avocat. Son client peut décider de lever le secret professionnel. Ainsi, si le client donne son accord préalable à la remise de ces documents à l'administration fiscale, celle-ci peut prendre connaissance de leur contenu et s’appuyer sur dessus pour opérer un redressement fiscal. En l'espèce, la cour administrative d'appel de (...)

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