Alléger le taux de la TVA applicable aux frais d'obsèques : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques.

Le 22 février 2022, une proposition de loi (n° 5082) visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux frais d’obsèques a été déposée à l'Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte constatent que la plupart des Etats membres de l’Union européenne exonèrent de TVA les produits ou services funéraires, ou leur appliquent un taux réduit. En outre, ils rappellent que les dépenses d’obsèques sont lourdement taxées et s’imposent aux héritiers même s’ils renoncent à leurs droits dans la succession. Pour eux, une réduction de taux serait d’autant plus légitime dans la mesure où il s’agit de dépenses (...)

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