Régime des ventes à distance : restitution de la TVA collectée à tort en France (rescrit)

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale précise les formalités à accomplir par les opérateurs qui souhaitent obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France en matière de ventes à distance.

Suite à la modification du régime des ventes à distance à compter du 1er juillet 2021 (article 259 D du code général des impôts - CGI), certains opérateurs français ont constaté qu’ils avaient, sous l’ancien dispositif (articles 258 A et 258 B du CGI), soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA en France, alors que cette taxe aurait dû être collectée dans l’État membre de destination des biens. Une actualité du 1er décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les formalités à (...)

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