Publication au JO d’un décret relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et assimilés.
Le décret n° 2021-1024 du 30 juillet 2021, publié au Journal officiel du 3 août 2021, aménage la déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices est aménagée pour inclure des données relatives à l'identification des personnes.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2021.
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