Malgré les erreurs de l’expert-comptable, le juge retient l’absence de lien de causalité entre ces erreurs et le préjudice du client mis en liquidation judiciaire.
Une société a subi une vérification de comptabilité qui a conduit à un redressement de 218.476 € au titre de la TVA, de l'impôt sur les sociétés (IS) et des intérêts de retard correspondants.
La société, mise en demeure de régler cette somme, a obtenu la mise en place d'une échéancier de paiement qu'elle n'a pas été en mesure d'honorer dans sa totalité.
Par jugement du 10 avril 2019, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société.
Considérant que le cabinet chargé de sa comptabilité avait commis des fautes dans l'exercice de sa mission d'expert comptable ayant conduit au redressement fiscal et à la liquidation de la société, la société l'a assignée devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de le voir condamné à l'indemniser de ses préjudices.
Dans un arrêt du 3 juin 2021 (RG 20/01823), la cour d’appel de Paris retient deux fautes à l'encontre de l’expert-comptable mais exclut tout lien de causalité entre ces fautes et le préjudice de la société.
Sur les fautes alléguées :
Tout d’abord, les erreurs de comptabilisation relevées par le contrôleur résultent d'une erreur de l'expert-comptable dans l'exécution de sa mission d'élaboration des comptes de la société, sur laquelle celui-ci ne s'explique pas.
Par suite, c'est en raison de ces erreurs que l'administration fiscale a rejeté des charges pour un montant de 47.135 € (qui correspond au total de deux factures rejetées). Ces erreurs ont eu pour conséquences de réduire, à tort, la base imposable à l'IS, erreur que l'administration a corrigé dans sa proposition de rectification. Cette faute est donc retenue.
Ensuite, le chiffre d'affaires des ventes en France de l'exercice clos le 30 juin 2013 inscrit en comptabilité était de 1.053.914 € HT, alors que celui résultant des déclarations CA3 de TVA se chiffrait à 932.634 €. Cette discordance, de 121.280 €, a donné lieu à un rehaussement de TVA de 23.771 €. L’expert-comptable, qui ne s'explique pas sur ce point, a donc reporté dans la (...)
