L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique à la suite d'une consultation publique.
L'article 1er de la loi n° 2020-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés instaure une taxe sur les services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
Une actualité du 8 avril 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise et complète les premiers commentaires qui ont fait l'objet d'une consultation publique le 18 mars 2020, compte tenu des retours réalisés et du 19° du I de l'article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Elle se substitue aux commentaires de la documentation fiscale soumise à consultation publique du 18 mars 2020 au 18 avril 2020.
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Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique : consultation publique - Legalnews, 30 mars 2020
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