Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de dépôt des demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée pour les professionnels établis hors de l'Union européenne.
Le décret n° 2021-507 du 27 avril 2021, publié au Journal officiel du 29 avril 2021, modifie l'article 242-0 Z septies de l'annexe II au code général des impôts pour préciser les nouvelles modalités de dépôt des demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les professionnels non établis dans un pays membre de l'Union européenne.
La demande est désormais effectuée par voie électronique.
Elle est accompagnée des originaux numérisés des factures, des documents d'importation et de toutes pièces justificatives.
Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2021.
© LegalNews 2021 (...)