L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 24 mars 2021 concernant les obligations incombant aux exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistique de stockage.
Une actualité du 24 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique du 24 février au 24 mars 2021 inclus concernant les commentaires du BOI-CF-COM-10-90 relatifs aux obligations incombant aux exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistique de stockage.
L'article 298 sexdecies J du code général des impôts crée une obligation, pour l'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage, de tenir à la disposition de l'administration des informations relatives à l'origine, la nature, la quantité, la détention et le propriétaire des biens stockés. Elles sont communiquées à la demande de l'administration conformément aux dispositions de l'article L. 96 K du livre des procédures fiscales.
Les remarques éventuelles à l'administration doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Seules les contributions signées seront examinées.
