Gratuité de la formalité de l'enregistrement pour certains actes constatant une cession

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L'administration fiscale précise que la formalité de l'enregistrement pour les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole ainsi que pour les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale est gratuite.

Une actualité du 3 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 7° du I de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 substitue au droit fixe de 125 € la gratuité de la formalité de l'enregistrement pour les actes constatant :- la cession à titre onéreux d'un fonds agricole (article 732 du code général des impôts) ;- la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation (article 732 A du code général des (...)

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