Un décret crée un examen de conformité fiscale permettant d'accroître la sécurité juridique des entreprises et le civisme fiscal.
Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, publié au Journal officiel du 14 janvier 2020, crée l'examen de conformité fiscale qui accroît la sécurité juridique en matière fiscale des entreprises. Il définit notamment ses règles et ses modalités d'application.
Il s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Un arrêté du 13 janvier 2021 d'application de ce décret est également publié.
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