L’administration fiscale précise les conditions d’application dans le temps de ses commentaires publiés le 6 novembre 2020.
Une actualité du 4 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’entrée en vigueur des commentaires publiées le 6 novembre 2020 qui mettent fin à la possibilité d’appliquer une réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre de la location de bateau à des fins de voyage d’agrément.
Les conditions d’application dans le temps de ces commentaires sont précisées.
SUR LE MEME SUJET :
TVA : part des loyers imposables en France pour les locations de bateau à des fins de voyage d’agrément - Legalnews, 13 novembre 2020
© LegalNews 2020 (...)