L’administration fiscale présente une mesure de tempérament relatives aux obligations des prestataires extérieurs lors de la conclusion d’un contrat de restauration collective.
Une actualité du 14 octobre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, par mesure de tempérament, il est admis qu’à l’obligation de transmission d’un exemplaire du contrat de fourniture des repas prévue à l’article 85 bis de l’annexe III au code général des impôts (CGI) soit substituée une obligation de conserver le document à la disposition de l’administration par le fournisseur extérieur.
Il est rappelé que le non-respect des obligations prévues à l’article 85 bis de l’annexe III au CGI sont sans incidence sur l’application du taux réduit de la TVA.
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