L'administration fiscale revient surla dispense de régularisation de TVA au bénéfice des dons d'invendus aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.
Une actualité du 26 août 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire crée l'article 273 septies D du code général des impôts (CGI) qui dispense de régularisation de la TVA les dons d'invendus alimentaires et non alimentaires neufs aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.
L'article 84 B de l'annexe III au CGI et les présents commentaires (BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 et BOI-TVA-DED-60-30) précisent les conditions formelles à satisfaire afin de bénéficier de cette dispense.
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