L'administration fiscale revient sur le sursis d'imposition applicable à la transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d'un fonds de pérennité.
Une actualité du 6 août 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises crée les fonds de pérennité destinés à gérer les sociétés qui leur sont apportées dans le but de contribuer à la pérennité économique de ces sociétés et à réaliser ou financer des œuvres ou missions d'intérêt général.
L'article 14 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure, au 7 quater de l'article 38 du code général des impôts (CGI), un sursis d'imposition applicable à la transmission à titre gratuit de titres réalisée par une entreprise au profit d'un fonds de pérennité lors de sa constitution.
© LegalNews 2020 (...)