L’Inspection générale des finances (IGF) a évalué le paiement scindé et la représentation fiscale afin de lutter contre la fraude à la TVA. Elle préconise d’adapter le régime de la représentation fiscale et les formalités d’immatriculation pour tenir compte du développement du e-commerce, secteur où la fraude à la TVA par les vendeurs étrangers est massive.
L’Inspection générale des finances (IGF) a publié un rapport sur la sécurisation du recouvrement de la TVA, dans lequel elle a étudié plusieurs options visant à lutter contre la fraude à la TVA et à moderniser le recouvrement de cet impôt.
Elle y constate que le paiement scindé serait un moyen disproportionné de lutter contre la fraude à la TVA en France, au regard de la complexité de sa mise en place, de ses coûts
et des réformes déjà en cours.
Elle relève également que la représentation fiscale, obligation des entreprises étrangères établies dans des pays tiers hors UE et ne disposant pas de convention d’assistance fiscale avec la France en matière de TVA, constitue une garantie du recouvrement qui doit être maintenue mais adaptée face au développement du e-commerce, où la fraude à la TVA par les vendeurs étrangers est massive et conduit à une concurrence déloyale majeure.
L'IGF formule 11 propositions :
- Proposition n° 1 : Privilégier la recherche des pleins effets de réformes du contrôle fiscal, notamment par la facturation électronique obligatoire, plutôt que d’engager une réforme par le paiement scindé, à date disproportionnée et incertaine ;
- Proposition n° 2 : Intégrer le critère de la domiciliation des entreprises et celui de l’obligation de représentation fiscale dans la programmation du contrôle fiscal ;
- Proposition n° 3 : Maintenir l’obligation de représentation fiscale ;
- Proposition n° 4 : Soutenir au niveau européen la révision de la directive TVA pour rendre le guichet unique OSS obligatoire et garantir que les règles de redevabilité des plateformes sont harmonisées au niveau européen ;
- Proposition n° 5 : Introduire un critère de capacité financière des représentants fiscaux à faire face à leurs obligations dans la procédure d’accréditation, sur le modèle de ce qui existe en (...)
