L’administration fiscale publie un rescrit sur le régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients.
Aux termes du 2° de l’article 261 C du code général des impôts (CGI), les opérations d’assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à des opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Une actualité du 27 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions au regard de ces dispositions à propos du régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 27 novembre 2019, “27/11/2019 : TVA - Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients - Rescrit” - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 261 C - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 27 novembre 2019 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 28 novembre 2019, “Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients” - Cliquer ici
