A la suite d'une vérification de comptabilité dont a fait l'objet l'activité indépendante de conseil de M. A., l'administration a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 44 octies du code général des impôts instituée au profit de certaines activités implantées dans les zones franches urbaines, sous lequel M. A. avait entendu placer son activité, et lui a notifié, en conséquence, des redressements en matière d'impôt sur le revenu et de taxe professionnelle.
Dans un arrêt du 16 mai 2011, le Conseil d'État considère que "l'implantation d'une activité en zone franche urbaine, en l'absence de salarié, s'apprécie, pour le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 octies du CGI, au regard de tous éléments pertinents, notamment de la situation des locaux et des moyens d'exploitation utiles à cette activité et de son lieu d'exercice effectif, sans que fasse obstacle à l'application de l'article 44 octies la seule circonstance qu'une partie de l'activité, en raison de sa nature, doive s'exercer chez les clients de l'entrepreneur".
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