Exonération des plus-values réalisées par les PME

Précisions quant à la période de référence à retenir pour l’appréciation de la condition de recettes en présence d’un contribuable clôturant son exercice en cours d’année civile.

Les plus-values, réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les contribuables qui exercent leur activité à titre professionnel depuis au moins cinq ans et dont les recettes n’excèdent pas certains seuils, peuvent être exonérer totalement ou partiellement.

La période de référence à retenir pour l’appréciation de la condition de recettes en présence d’un contribuable clôturant son exercice en cours d’année civile ayant donné lieu à des difficultés d’interprétation, une instruction fiscale du 2 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 13 mars 2012, précise que "les recettes à retenir s’entendent de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value nette".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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