Un rescrit fiscal du 24 avril 2012 rappelle que les filiales exonérées doivent être détenues à 95 % au moins par une société d'investissement immobilier cotée (SIIC), ou conjointement par plusieurs SIIC, directement ou indirectement.
Lorsque cette condition n'est plus respectée, la filiale concernée perd le bénéfice du régime d'exonération des SIIC et encourt, si cette sortie du régime intervient dans les dix ans suivant, les sanctions suivantes :
- la réintégration dans ses résultats fiscaux d'une somme correspondant au bénéfice distribuable à la clôture de l'exercice de sortie et correspondant à une fraction des résultats exonérés ;
- l'imposition au taux de 25 % de la somme, diminuée d'un dixième par année civile écoulée depuis l'entrée dans le présent régime, des plus-values latentes acquises depuis cette date et relatives aux immeubles, droits réels ou afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et participations dans des personnes mentionnées à l'article 8 du code général des impôts.
Ces deux sanctions s'appliquent en cas de sortie de la filiale de SIIC, y compris lorsque cette sortie n'est pas concomitante à celle de la SIIC qui la détient.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
