TaSCom : réduction de la taxe en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

Détermination du chiffre d'affaires par mètre carré pour bénéficier de la réduction de 30% du taux de la taxe sur les surfaces commerciales en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées.

Un rescrit fiscal du 15 mai 2012 précise que les ventes d'accessoires et de pièces détachées par un concessionnaire de vente de véhicules automobiles doivent être comprises dans la surface de vente taxable et dans le chiffre d'affaires au mètre carré pour la détermination du taux applicable.
Toutefois, les ventes de pièces détachées effectuées dans le cadre d'une prestation de service (réparation, révision, service après-vente) ne sont pas à inclure dans le chiffre d'affaires au mètre carré dès lors qu'elles ne constituent pas des ventes au détail de biens en l'état.

Ce texte ajoute que les ventes d'accessoires et de pièces détachées ne remettent pas en cause la réduction de 30 % du taux de la taxe dont bénéficient ces concessionnaires en tant que profession qui requiert des superficies de vente anormalement élevées, dans la mesure où ces ventes sont liées à l'activité principale de vente de véhicules automobiles.

Ce rescrit a un caractère rétroactif et s'applique donc aux déclarations déjà souscrites auprès des services de la direction générale des finances publiques au titre de la Tascom 2010 et 2011.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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