Déductibilité de l'abandon de créance

Un abandon de créance réalisé dans le cadre d'une convention de parrainage est-il ou non déductible de l'impôt sur les sociétés ?

Dans un arrêt du 26 avril 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que l'abandon de créances consenti par une entreprise au profit de tiers ne relève pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt.

Il en va ainsi notamment "lorsque les avantages consentis peuvent être regardés comme la conséquence d'engagements constituant la contrepartie des avantages que l'entreprise retire elle-même directement de son adhésion à une association ou à un groupement et du respect des conditions auxquelles l'appartenance à ce groupement est subordonnée".

Dans ce cas, l'abandon de créances d'une convention de parrainage présente un caractère déductible.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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