Dans un arrêt du 10 mai 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier que "l'obligation d'effectuer par chèque barré, virement ou carte bancaire les règlements qui excèdent la somme de 750 euros s'applique à tous les paiements qui ont lieu en France, quelle que soit la loi applicable au contrat pour l'exécution duquel ils interviennent et quels que soient la nationalité ou le lieu de la résidence habituelle du débiteur ou du créancier ou, s'agissant de sociétés, l'Etat dans lequel elles ont leur siège".
Elle ajoute également que les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du code civil n'ont pas pour effet de soumettre les règlements effectués hors du territoire français à l'obligation instaurée au I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier.
Dès lors, une société, exerçant l'activité de négoce de véhicules d'occasion, qui paie en numéraire des achats de véhicules réalisés à l'étranger d'un montant unitaire supérieur à 750 euros, n'est pas soumise à l'article L. 112-6 du code monétaire et financier et ne se voit donc pas infliger l'amende pour non-respect de cet article.
© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
