La législation de l'Union européenne permet aux Etats membres d'appliquer un taux réduit de TVA aux services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées.
La France applique un taux réduit de TVA aux "services à la personne", catégorie beaucoup plus large visant notamment, les travaux de jardinage, les cours à domicile (distincts du soutien scolaire), l'assistance informatique et Internet à domicile, les services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire. Ce taux s'applique également aux services des intermédiaires intervenant dans le secteur.
La Commission européenne estime que l'application d'un taux réduit de TVA à ces services n'est pas compatible avec la législation de l'Union européenne.
Cette demande prend la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction. En l'absence d'une mise en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
