La mission d'information du Sénat n'estime pas opportun de revenir sur la réforme elle préconise de procéder à un certain nombre d'ajustements. Si les sénateurs recommandent de ne pas toucher aux mécanismes de dégrèvement favorables petites entreprises, ils préconisent de "réexaminer" les possibilités de taxation différenciée des entreprises soumises au régime des bénéfices non commerciaux (essentiellement les professions libérales). La solution passe pour les sénateurs, part par un "renforcement des possibilités de modulation en fonction du chiffre d’affaires des entreprises".
Les sénateurs proposent aussi de s'attaquer à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et souhaitent une meilleure prise en compte de l'organisation des groupes, d'une part afin de limiter les risques d'optimisation de la part des entreprises, d'autre part pour éviter que certains territoires ne soient pénalisés.
Enfin, constatant que les impôts remplaçant la taxe professionnelle "sont plus inégalement répartis sur le territoire que ne l’était la taxe professionnelle", les sénateurs prônent un "renforcement des nouveaux dispositifs de péréquation créés dans le cadre de la réforme". En particulier les fonds départementaux de péréquation de la CVAE, qui entreront en vigueur en 2013 et dont les règles seront certainement modifiées à l'automne lors de la discussion du projet de loi de finances.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
