Certificat représentatif d'action (CRA)

L'Administration fiscale apporte des précisions quant à l'application de la taxe sur les acquisitions de titres au certificat représentatif d'action (CRA).

Une actualité du 27 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise l'application de la taxe sur les acquisitions de titres au certificat représentatif d'action (CRA), et notamment les opérations relatives à un CRA entrant dans le champ de la taxe, à l'application de l'exonération "marché primaire" dans le cadre du processus de création du CRA, au redevable de la taxe et aux modalités déclaratives et de paiement : "les premières acquisitions de CRA soumises à la taxe sont celles résultant d'ordres d'achat des investisseurs finals transmis à compter du 1er décembre 2012, à condition que ces ordres d'achat précèdent la remise des CRA à ces investisseurs de moins de quatre jours ouvrables".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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