Modification des obligations de paiement de la taxe sur les salaires

Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations de paiement de la taxe sur les salaires.

Afin d'alléger les obligations déclaratives en matière de taxe sur les salaires, un décret du 26 décembre 2012, publié au Journal officiel du 28 décembre 2012, augmente le montant des seuils déterminant les obligations de paiement des redevables. 

Désormais, les redevables dont le montant de la taxe annuelle est inférieur à 10.000 € déposeront des déclarations trimestrielles de paiement au lieu de déclarations mensuelles et les redevables dont le montant de taxe annuelle est inférieur à 4.000 € déposeront une déclaration annuelle au lieu de déclarations trimestrielles.

Ce texte concerne l'Etat et ses établissements publics, les personnes morales et les personnes physiques redevables de la taxe sur les salaires.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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