Fusion avoués / avocats : aménagements fiscaux applicables aux avoués

L'administration fiscale commente les aménagements applicables aux avoués après fusion de leur profession avec celle d'avocat.

Une actualité du 9 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente les aménagements applicables aux avoués à la suite de la fusion de leur profession avec celle d'avocat, à savoir que :
- l'indemnité versée aux avoués pour perte du droit de présenter un successeur à l'agrément du garde des Sceaux est imposable selon le régime des plus-values professionnelles ;
- les avoués exerçant leur activité dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent pas être imposés, au titre de cette indemnité, sur un montant supérieur à leur enrichissement réel ;
- le délai octroyé aux avoués pour faire valoir leurs droits à la retraite tout en bénéficiant de l’exonération de l’indemnité dans le cadre du régime prévu à l’article 151 septies A du CGI est prolongé jusqu’au 31 décembre 2012 ;
- des modalités particulières d'application des conséquences de la cessation d'entreprise sont prévues pour les avoués qui cessent leur activité au 1er janvier 2012.

© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et (...)