Le ministère de l'Action et des Comptes publics va simplifier la mise en œuvre du dispositif visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés.
Le 15 juin 2017, le ministère de l'Action et des Comptes publics a annoncé que la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés allait être recentrer et simplifier.
Ainsi, seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés.
Il précise que, sans réduire son efficacité pour lutter contre les fraudes permises par l’apparition de logiciels permettant d'effacer des recettes enregistrées, la redéfinition du périmètre de l’obligation permet d’alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des
entreprises.
Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.
Les entreprises qui n'auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi 6 mois pour y veiller.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° 022 du ministère de l'Action et des Comptes publics du 15 juin 2017 - "Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018" - Cliquer ici
- Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Cliquer ici
Sources
FiscalOnLine, 16 juin 2017, "Obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé : Bercy simplifie le dispositif" - Cliquer ici
Dépêches JurisClasseur actualités, 20 juin 2017, "Simplification du dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux" - Cliquer ici
