Comme dans l'affaire des Témoins de Jéhovah, la CEDH condamne la France pour violation de la liberté de religion, et à restituer aux associations cultuelles les sommes acquittées au titre de la taxation des dons manuels.
Trois associations cultuelles invoquaient l’article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), alléguant que la taxation des dons manuels à laquelle elles avaient été assujetties avait porté atteinte à leur droit de
manifester et d’exercer leur liberté de religion.
Dans un arrêt du 31 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l'Homme a considéré que les circonstances de ces trois affaires étaient similaires à celles qu'elle a rencontrées dans son arrêt Association les Témoins de Jéhovah du 30 juin 2011.
Elle relève que la taxation des dons manuels ne satisfaisait pas à la condition de légalité prévue au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention EDH.
Elle considère que le redressement fiscal appliqué en vertu de l’article 757 alinéa 2 du code général des impôts tel qu’en vigueur à l’époque des faits était "imprévisible" en particulier parce que cette législation n’était pas suffisamment précise pour prévoir qu’elle était applicable aux personnes morales et qu’un contrôle fiscal puisse être assimilé à une "révélation" d’un don manuel.
En conséquence, la CEDH constate que l’état du droit dans ces trois affaires est le même que celui qui prévalait dans l’affaire Association les Témoins de Jéhovah et elle ne voit pas de raison en l’espèce de s’écarter de la conclusion à laquelle elle est parvenue dans celle-ci.
Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 9 de la Convention.
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