Une réponse ministérielle précise que les collectivités territoriales qui n’auraient pas pu mettre en oeuvre la procédure de taxation d’office de la taxe locale sur la publicité extérieure pourront procéder à la reconnaissance de leurs droits au titre des supports publicitaires non déclarés aux conditions de l'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales.
Dans une question du 29 novembre 2012, le sénateur André Vairetto interroge le ministère chargé du Budget quant à la publication du décret d'application relatif à la mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), l'absence de ce décret empêchant la taxation d’office d'un redevable qui ne respecterait pas ses obligations en la matière.
Dans une réponse du 14 février 2013, le ministère chargé du Budget a indiqué que les modalités d’application de la procédure de taxation d’office ont été précisées par un décret dont les dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2013. Il précise alors qu'il sera possible pour les collectivités territoriales n’ayant pas pu mettre en oeuvre la procédure de taxation d’office, du fait de l'absence de dispositions réglementaires expresses avant la date d’entrée en vigueur de ce décret, de procéder, dans le respect du délai de prescription de l'article 2224 du code civil, à la reconnaissance de leurs droits au titre des supports publicitaires non déclarés conformément à l’article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales.
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