Régime d’exonération des revenus perçus par les médecins au titre de la permanence des soins

L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins.

L’article 151 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l’article L. 6314-1 du code la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.

Une actualité du 24 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi “HPST”, modifie l’organisation de la permanence des soins. Cette loi prévoit le transfert de la compétence de l’organisation de la permanence des soins vers les agences régionales de santé (ARS). Dans le cadre de cette loi, l’organisation de la régulation et les modalités financières de rémunération de la permanence des soins ont été aménagées, la rémunération forfaitaire des astreintes dans le cadre de la permanence des soins, composante du revenu exonéré en application de l’article 151 ter du CGI, étant désormais établie par chaque ARS.

La publication des cahiers des charges par les ARS venant de s’achever, les nouvelles dispositions sont dorénavant applicables.

Par ailleurs, les précisions apportées par la réponse ministérielle Mallot n° 109406 publiée le 23 août 2011, relative aux médecins régulateurs demeurent applicables (cf. I-C § 110 du document lié).

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