Activités occultes : précisions concernant les obligations déclaratives

L'administration fiscale apporte des précisions concernant les obligations déclaratives en cas d'exercice d'une activité occulte.

Une actualité du 29 décembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), indique que les mesures de tempérament qui précisent que le délai décennal de reprise et la majoration de 80 % des droits en cas d'exercice d'une activité occulte ne peuvent s'appliquer, s'agissant d'une activité déterminée, à un impôt donné pour lequel le contribuable est défaillant lorsque celui-ci a souscrit des déclarations au titre d'autres impôts concernant cette même activité, sont rapportées.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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