Un amendement met fin à certains avantages fiscaux des sportifs professionnels

Le 29 octobre 2009, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, l'Assemblée nationale a adopté par 91 voix contre 22 un amendement du député Yves Bur (UMP). Le texte prévoit de mettre fin au 31 décembre 2009 à des exonérations fiscales liées au "droit à l'image" des sportifs, un dispositif voté en 2004 et censé disparaître en 2012.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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