Rescrit fiscal relatif au taux de TVA applicable à une prestation d'installation partielle d'une cuisine

Un rescrit fiscal du 9 février 2010 précise que la prestation d'installation partielle d'une cuisine est soumise au taux normal de 19,6 % de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % aux éléments de cuisine est subordonnée à leur intégration dans un aménagement global. Or, lorsque les professionnels de la pose d'équipements de cuisine laissent le soin au client final de réaliser lui-même une partie de la pose de sa cuisine, ceux-ci ne peuvent être considérés comme procédant à une installation complète. Le rescrit rappelle que ces précisions s'appliquent également à la fourniture et à la pose d'équipements de salle de bain et de rangement.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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