Paris

16.1°C
Clear Sky Humidity: 74%
Wind: NNW at 2.57 M/S

Report d'imposition en cas de donation de droits sociaux avec réserve d'usufruit

Une réponse ministérielle du 7 février 1994 avait précisé que la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des parts ou actions de l’associé à une personne physique ouvrait droit au report d’imposition prévu au II de l’article 151 nonies, si toutes les conditions étaient remplies. Dans une nouvelle réponse ministérielle en date du 18 février 2010, la ministre de l’Economie a précisé qu’en vertu du paragraphe 19 de l’instruction administrative 4 B-1-09 du 23 février 2009, la transmission de la seule nue-propriété ou du seul usufruit des droits sociaux détenus ne peut bénéficier des dispositions des 2e et 5e alinéas ou du dernier alinéa du IV de l’article 151 nonies. Elle ajoute que par analogie, l’exonération est donc réservée aux transmissions en pleine propriété. Enfin, le respect de la condition de poursuite de l’activité pendant cinq ans, qui permet l’application de l’exonération définitive de la plus-value en report, n’est pas une condition d’application du report d’imposition lui-même. © LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour (...)

Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)

X