Exonération pour les monuments historiques ouverts au public : château dont seules les façades et les toitures sont inscrites

Des héritiers ont demandé le bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795 A du code général des impôts. Une décision ministérielle a rejeté cette demande. La cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement qui a annulé cette décision. Après avoir relevé que seules les façades et les toitures du château étaient inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et que les héritiers avaient soumis au ministre un projet de convention par lequel ils s'engageaient à ouvrir le parc dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 795 A, la cour administrative d'appel a retenu que "le ministre ne pouvait refuser le bénéfice de l'exonération au motif que l'intérieur du château n'était pas ouvert au public et que le libre accès au parc n'était pas équivalent, dans la présente hypothèse, à l'ouverture au public du château lui-même". Dans un arrêt du 11 décembre 2009, le Conseil d'État rejette le pourvoi du ministre, estimant que la cour administrative d'appel, d'après ces constatations, a pu, sans erreur de droit, rejeté la décision ministérielle.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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