Précisions du Conseil d'Etat sur la notion de domicile fiscal

Dans deux arrêts du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat revient sur la notion de domicile fiscal, et précise la portée des critères du foyer et du centre des intérêts économiques pour l'appréciation de la domiciliation fiscale en France d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu.

Dans un premier arrêt le Conseil d'Etat juge que le contribuable qui exerce ses activités professionnels en Guinée, effectue des séjours réguliers en France où il réside chez sa concubine et son fils, sur lequel il exerce son autorité parentale, doit être regardé comme ayant son foyer en France au sens de l'article 4 B 1-a du code général des impôts.

Dans un deuxième arrêt, le Conseil d'Etat juge qu'une personne qui perçoit d'importants revenus professionnels en Grèce alors qu'il ne dispose en France que d'un patrimoine, constitué de biens immobiliers et d'avoirs en compte courant dans des sociétés de golf, non productif de revenus, n'a pas, en France le centre de ses intérêts économiques au sens du même article du CGI.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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