Révision de la directive 76/308/CEE de mutuelle assistance en matière de recouvrement des taxes

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 16 mars 2010 une directive visant à lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale en renforçant l'assistance mutuelle entre les États membres en matière de recouvrement des taxes. La directive vise principalement à mieux répondre aux besoins des États membres concernant le recouvrement des taxes, en révisant la directive 76/308/CEE sur la base de laquelle les États membres se prêtent mutuellement assistance depuis 1976. Le projet de directive a été conçu de manière à mettre en place un système d'assistance plus efficace comprenant des règles plus faciles à appliquer, notamment en ce qui concerne les informations dont disposent les banques et autres établissement financiers. Il prévoit des conditions moins strictes pour demander une assistance, ainsi qu'un échange spontané d'informations. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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