Instruction fiscale relative aux réductions d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement au capital de PME

Un rescrit fiscal du 6 avril 2010 rappelle les modalités de décompte de ces périodes maximales de souscription et d'investissement pour les fonds en titres de PME selon qu'ils ont été constitués avant le 1er janvier 2010 ou à compter de cette date. Il précise que les exigences nouvelles en matière de délai d'investissement portent sur le respect : du quota d'investissement de 60 % prévu respectivement aux articles L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier pour les FCPI et les FIP, s'agissant des réductions d'impôt sur le revenu ; du pourcentage de son actif que le fonds s'engage à investir en titres de PME ainsi que du pourcentage minimum à investir en titres de PME exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans (soit 20 % ou 40 % selon la nature de fonds), s'agissant de la réduction d'ISF.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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