L'article 69 de la loi de modernisation de l'économie a procédé à la refonte globale de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts. Le bénéfice de l'avantage fiscal est désormais conditionné à la conclusion d'une convention entre l'accompagnateur et le créateur ou le repreneur de l'entreprise.
Un rescrit fiscal publié le 10 août 2010 précise qu'aucune exclusion de principe concernant le champ d'application de cet avantage fiscal ne frappe les personnes qui ont opté pour le statut de l'auto-entrepreneur. Si ce régime est caractérisé par la dispense de l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'auto-entrepreneur doit cependant déposer une déclaration d'existence auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Or, pour l'application de l'avantage fiscal, la convention conclue entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur bénévole doit notamment mentionner l'identité et l'adresse des parties ainsi que la dénomination et le numéro d'identification de l'entreprise créée ou reprise.
Dès lors, pour bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'accompagnateur bénévole doit porter le numéro SIREN de l'auto-entrepreneur sur la convention de tutorat conformément aux dispositions de l'article 95 W de l'annexe II au CGI.
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